Règlementation  Française

pour la conservation des cendres funéraires.

La loi du 19 / 12 / 2008 interdit la conservation des cendres à son domicile.

 

Un délai de 1 an maximum est donné aux familles pour trouver une destination finale aux urnes funéraires.

 

Le crématorium peut conserver les cendres du défunt aprés la crémation pendant 1 an au maximum.

Passé ce délai, les familles doivent accomplir les démarches de dispersion des cendres.

 

Règlementation Maritime

pour les dispersions de cendres funéraires et l'immersion des urnes en mer

Pour la dispersion des cendres en mer et ou pour l'immersion d'urne, et afin que tout se passe dans la plus grande légalité, vous devez fournir, au moment du départ:

 - Une copie de l'attestation de crémation ou du certificat d'incinération du défunt.

 - Une copie de l'acte de décès, ou un justificatif officiel du lieu de naissance  (ex: livret de famille...)

Ces pièces administratives sont indispensables pour la déclaration de la réalisation à la mairie du port d'attache du bateau, à savoir, MAUGUIO-CARNON, qui en informera la mairie du lieu de naissance du défunt.

La dispersion est soumise à la règlementation maritime qui consiste à ce que les cendres soient dispersées à plus de 300 mètres de la côte.

(loi du 02/01/1986 et article L. 2213-23 du CGCT)

 

Fleurs, pétales, gerbes, couronnes, lanternes peuvent accompagner les cendres durant la dispersion.

L'immersion d'une urne contenant les cendres du défunt doit obligatoirement être biodégradable et miscible dans l'eau de mer (exemple : carton, sel, ... ). L’immersion doit se réaliser au moins à 3 milles nautiques( 5.5 Km ) des côtes.

( loi du 02/01/1986 et article L. 2213-23 DU CGCT )

 

Fleurs pétales, gerbes, couronnes, lanternes peuvent accompagner l'urne durant l'immersion.

Pièces administratives à fournir